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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Un certificat de compétence en matière de gaz portant la mention RESTRICTION, délivré en vertu de l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, de la carte d’apprenti correspondant au certificat de qualification prévu par le présent règlement, selon les équivalences établies aux articles 38 à 43. Un livret d’apprentissage est délivré sans frais à son titulaire.
D. 280-2006, a. 44.
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